Flashcards: Contrat de location-gérance et responsabilités — 10 cards

Contrat de location-gérance — définition ?

Contrat par lequel le propriétaire confie l’exploitation à un tiers moyennant redevance.

Contrat de location-gérance — définition?

Contrat où le propriétaire loue l’exploitation du fonds.

Propriétaire du fonds — rôle ?

Détient la propriété ou la gestion du fonds de commerce.

Locataire-gérant — rôle?

Exploite le fonds à ses risques et périls.

Exploitant du fonds — responsabilité ?

Exploite le fonds à ses risques et périls, en versant une redevance.

Propriétaire du fonds — définition?

Détient la propriété du fonds de commerce.

Redevance — paiement?

Somme versée en échange de l’exploitation.

Risques de l’exploitant — qui?

L’exploitant supporte la gestion et les risques.

Contrat consensuel — caractéristique?

Formé par accord sans formalités spécifiques.

Fin du contrat — moyens?

Expiration, résiliation ou reprise par le propriétaire.