Contrats Civils en Droit Français

1. 📌 L'essentiel

• La responsabilité du notaire est délictuelle (interdiction d'instrumenter, devoir de conseil) et contractuelle (mandat).
• La prescription pour engager la responsabilité notariale est de 5 ans (art 2224 CC).
• La reconnaissance de conseil (RCD) s’établit par preuve écrite, la réfutation renverse la charge de la preuve.
• Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont illicites.
• La théorie de l’acceptation des risques permet de valider la RCD par comportement du client.
• La preuve du contrat repose sur présomptions graves, précises et concordantes (art 1382 CC).
• La formalisation nécessite l’envoi en LRAR, la conservation d’au moins 70-100 ans.
• La négociation doit respecter la liberté et la bonne foi ; l’obligation d’info est essentielle (art 1112 et 1112-1 CC).
• L’offre doit contenir les éléments essentiels (chose, prix, délai) ; elle peut être révoquée jusqu’à réception ; elle devient caduque en cas de non-respect du délai.
• La rétractation est valable en théorie de la réception, délai fixé par l’expéditeur ; tardive, elle entraîne la caducité.
• La promesse unilatérale (PU) confère un droit d’option, formalismes renforcés, révocable jusqu’à levée d’option.
• La promesse synallagmatique est un contrat bilatéral avec effets différés, soumise à conditions strictes.
• La **responsabilité…