Flashcards: Contrats Civils en Droit Français — 10 cards

Quelle est la durée de prescription en responsabilité du notaire selon le droit français ?

La prescription est de 5 ans conformément à l'article 2224 du Code civil.

Responsabilité du notaire — types?

Délictuelle et contractuelle.

Qu'est-ce que la reconnaissance de conseil (RCD) en droit des contrats ?

C'est une preuve écrite qui inverse la charge de la preuve et agit comme une dissuasion, généralement envoyée par LRAR et conservée pendant 70 à 100 ans.

Prescription responsabilité notariale?

5 ans.

Quelles sont les conditions essentielles pour qu'une offre soit valide en droit des contrats ?

L'offre doit contenir les éléments essentiels comme la chose et le prix, être conforme, et est valable si elle n'a pas expiré ; elle est réversible jusqu'à sa réception.

Reconnaissance de conseil — preuve?

Preuve écrite, réfutation inverse la charge.

Clauses limitatives — validité?

Illicites.

Promesse unilatérale — caractéristique?

Droit d’option, révocable avant levée.

Modalités de la formalisation?

LRAR, conservation 70-100 ans.

Offre — éléments essentiels?

Chose, prix, délai.