Contrôle des concentrations et abus

1. 📌 L'essentiel

• Le contrôle des concentrations vise à prévenir la domination économique pour préserver la concurrence.
• La concentration modifie la structure du via fusion ou acquisition.
• Ses de déclaration : CA mondial, CA UE, CA national selon critères précis.
• Effet qualifié : impact certain, immédiat, causalité directe.
• L’indice HHI mesure la concentration : <1000 faible, >2000 élevé.
• Abus de position dominante : comportements anticoncurrentiels comme prix excessifs, refus de vente.
• Sanctions : amendes jusqu’à 10% du CA, injonctions, remèdes.
• La théorie de l’effet qualifié contrôle hors UE si effets visibles et immédiats.
• Exemptions possibles pour certains accords (ex : verticaux).
• La notion d’effet de verrouillage : contrôle d’un maillon essentiel ou ventes liées.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Concentration — union durable ou contrôle commun modifiant la structure du marché.
• Fusion — création, absorption, fusion de fait.
• Acquisition — contrôle par achat d’actifs ou contrats.
• Seuils de déclaration — CA mondial, CA UE, CA national.
• Indice HHI — mesure la concentration du marché.
• Effets de concentration — unilatéraux (prix, innovation), coordonnés (ententes).
• Abus de position — comportements anticoncurrentiels : prix, discrimination, refus.
• Critères de dominance — part de marché >50%, facteurs qualitatifs.