Système déclaratif — principe ?
Présomption d'exactitude des déclarations
Déclaration fiscale — présomption?
Sincère, contrôlable à tout moment.
Droit de contrôle — limite temporelle ?
Sans limite, peut porter sur années prescrites
Prescription sexennale — durée?
6 ans, sauf exceptions.
Prescription sexennale — application ?
S'applique sauf cas spécifiques
Prescription triennale — début?
Année d’imposition.
Type de contrôle — exemples?
Formel, CSP, vérification comptable.
Procédures — modes d'imposition?
Contradictoire ou d'office.
Acte de rectification — contenu?
Motifs, références légales, montant, délai.
Voies de recours — exemples?
Conciliateur, tribunaux, appel, cassation.
Test your knowledge with 9 questions on Contrôle et Contentieux Fiscal.
1. Quel principe sous-tend le système déclaratif en droit fiscal français ?
2. Quelle est la durée de prescription classique en matière de contrôle fiscal, sauf exceptions?
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