Contrôle et Contentieux Fiscal

1. 📌 L'essentiel

• La déclaration fiscale est présumée sincère, mais contrôlable à tout moment.
• Droit de contrôle sans limite temporelle, peut porter sur des annéesites.
• Prescription sexennale : 6 ans, sauf exceptions (TVA, IR, IS).
• Prescription triennale : 3 ans pour IR, IS, TVA, à compter de l’année d’imposition.
• La loi ESSOC (8) favorise la confiance et la régularisation spontanée.
• Types de contrôles : formel, sur pièces (CSP), vérification comptable (CFE, ESFP).
• Procédures : contradictoire ou imposition d’office selon la situation.
• PDR : acte de rectification, doit contenir motifs, références légales, montant, délai 30-60 jours.
• Sanctions : intérêts de retard (0,2%/mois), majorations (10-40%), amendes (10-20%).
• Voies de recours : conciliateur, tribunal administratif ou judiciaire, appel, cassation.