Contrôle interne et externe des collectivités

Revision sheet excerpt

1. 📌 L'essentiel

  • Le contrôle interne vise à garantir la conformité, la performance et la maîtrise des risques dans les collectivités.
  • Le contrôle externe comprend le contrôle de légalité, financier et juridictionnel. Principes fondamentaux du contrôle interne : continuité, synergie, documentation, gestion du changement.
  • La réforme de 2023 renforce la responsabilité et simplifie les procédures de contrôle.
  • La norme COSO n°1 comporte 17 principes pour un contrôle efficace.
  • La gestion des risques repose sur 3 lignes de défense : opérationnelle, support, audit.
  • Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes administratifs.
  • Le jugement des comptes est désormais unifié, avec une procédure inquisitoriale et recours.
  • La CRC et la Cour des comptes jouent un rôle clé dans le contrôle financier.
  • La prévention et la lutte contre la corruption sont renforcées par l’AFA.
Read the full sheet →

Quiz preview

1. Quel est l'objectif principal du contrôle interne dans les collectivités publiques locales ?

2. Quelle est la principale finalité du contrôle interne dans les collectivités selon la fiche de révision?

3. Quels sont les sept principes fondamentaux du contrôle interne selon le référentiel COSO ?

Take the quiz (10 questions) →

Flashcards preview

Contrôle interne — définition ?

Dispositif visant à garantir conformité et performance

Contrôle interne — définition?

Garantit conformité, performance, maîtrise des risques

Principes COSO — nombre ?

Sept principes fondamentaux

Contrôle externe — composantes?

Légalité, financier, juridictionnel

Les 3 lignes de défense — rôle ?

Gestion, contrôle, audit interne

Principes COSO — nombre?

17 principes pour contrôle efficace

See all 10 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Contrôle interne et externe des collectivités cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Contrôle interne et externe des collectivités. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Contrôle interne et externe des collectivités quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (10 questions) →

How to study Contrôle interne et externe des collectivités with flashcards?

Revizly offers 10 interactive flashcards on Contrôle interne et externe des collectivités. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 10 flashcards →

Similar courses

Techniques de menottage policier

Droit Pénal

Techniques professionnelles de menottage

Droit Public

Le président de la République

Droit Public

Le droit de rétention

Droit Civil

Extinction du cautionnement

Droit Civil

Relations sociales et réunions avec les IRP

Droit Public

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator