1. Selon l'article L311-1 al 6 du code de la consommation, qu'est-ce qu'une opération de crédit ?
2. Selon le contenu, quelle est la référence légale qui définit une opération de crédit soumise au code de la consommation?
3. Quel est le rôle principal des crédits non soumis au code de la consommation ?
Opération de crédit — définition ?
Financement permettant à un emprunteur d’obtenir des fonds ou biens, avec décalage de paiement.
Crédit soumis au code consommation — rôle ?
Encadrer la publicité, l’information précontractuelle et protéger l’emprunteur.
Crédit non soumis — exemples ?
Crédit immobilier, crédits remboursables en moins d’un mois, sans intérêts.
Protection emprunteur — dispositifs clés ?
Suspension d’échéances, détection précoce, renégociation, intervention judiciaire.
Procédure surendettement — objectif ?
Reconnaître la difficulté, réaménager ou effacer les dettes, favoriser la réinsertion.
Surendettement — notion ?
Incapacité de remboursement suite à endettement excessif.
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