Flashcards: Critères de qualification des contrats administratifs — 22 cards

Contrat administratif — définition ?

Contrat entre une personne publique et une autre partie, caractérisé par un déséquilibre et un pouvoir de résiliation unilatérale.

Qualification juridique — rôle ?

Déterminer si un contrat relève du droit administratif ou privé.

Critère organique — élément clé ?

Partie publique ou personne agissant pour elle.

Critère matériel — caractéristique ?

Clauses exorbitantes ou lien avec le service public.

Contrats unilatéraux — exemple ?

Décisions administratives sans consentement du destinataire.

Force majeure — événement ?

Imprévisible, irrésistible, empêchant l’exécution du contrat.

Imprévision — conséquence ?

Bouleversement économique, indemnisé partiellement.

Acte détachable — définition ?

Acte administratif séparé du contrat principal, contestable séparément.

Marché public — nature ?

Contrat à titre onéreux entre une personne publique et un opérateur.

Passation — règle essentielle ?

Respect de la publicité, égalité et mise en concurrence.

Conventions déléguées — rôle ?

Confier la gestion d’un service public à un tiers tout en contrôlant.

Déséquilibre du contrat — signification ?

Avantage excessif ou modification unilatérale par l’administration.

Pouvoir de résiliation unilatérale — condition ?

Motif d’intérêt général, respectant la légalité.

Clause exorbitante — exemple ?

Modification unilatérale ou résiliation pour intérêt général.

Critère organique — application ?

Partie publique ou mandat explicite d’une personne publique.

Critère matériel — application ?

Clauses exorbitantes ou lien avec le service public.

Contrat ou acte unilatéral — différence ?

Contrat nécessite consentement; acte unilatéral est une décision prise seul par l’administration.

Force majeure — effet sur contrat ?

Résiliation et indemnisation si impossibilité d’exécution.

Contentieux d’urgence — objectif ?

Suspension immédiate ou prévention d’un dommage imminent.

Recours pour excès de pouvoir — but ?

Annuler un acte administratif illégal.

Acte détachable — exemple ?

Décision de rejet ou de passation séparée du contrat.

Marché public — principe ?

Contrat rémunéré entre une personne publique et un opérateur.