Déséquilibre du contrat : Situation où l’une des parties, généralement l’administration, détient un avantage excessif ou modifie unilatéralement les termes du contrat, créant une situation d’injustice ou d’inégalité entre les cocontractants. Selon CE, 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, la réalité du contrôle et du financement majoritaire par la personne publique peut faire considérer un contrat comme un contrat administratif, illustrant ce déséquilibre potentiel.
Pouvoir de résiliation unilatérale de l’administration : Capacité pour l’administration de mettre fin au contrat de manière unilatérale, sans l’accord du cocontractant, pour un motif d’intérêt général. Ce pouvoir est reconnu dans la jurisprudence, notamment dans CE, 2007, Bézier III, où la résiliation unilatérale doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et non par un simple déséquilibre entre parties.
1. Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
2. Quelle jurisprudence a reconnu qu'une personne privée agissant pour le compte d'une personne publique peut être considérée comme une partie organique dans la qualification d’un contrat administratif ?
3. Quelle est la fonction principale du critère organique dans la qualification d’un contrat administratif ?
Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une autre partie, caractérisé par un déséquilibre et un pouvoir de résiliation unilatérale.
Qualification juridique — rôle ?
Déterminer si un contrat relève du droit administratif ou privé.
Critère organique — élément clé ?
Partie publique ou personne agissant pour elle.
Critère matériel — caractéristique ?
Clauses exorbitantes ou lien avec le service public.
Contrats unilatéraux — exemple ?
Décisions administratives sans consentement du destinataire.
Force majeure — événement ?
Imprévisible, irrésistible, empêchant l’exécution du contrat.
The revision sheet covers the essential concepts of Critères de qualification des contrats administratifs. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (11 questions) →Revizly offers 22 interactive flashcards on Critères de qualification des contrats administratifs. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 22 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.