Compétence juridictionnelle — définition ?
Pouvoir attribué à une juridiction pour juger une affaire.
Compétence juridictionnelle — définition?
Pouvoir d'une juridiction de juger une affaire.
Critères d'intervention — rôle ?
Définir quand le juge peut intervenir sur un litige.
Juridiction administrative — rôle?
Connaît des litiges impliquant l'administration.
Juridiction judiciaire — rôle?
Connaît des litiges civils, pénaux, commerciaux.
Acte de gouvernement — exception?
Échappe au contrôle juridictionnel.
Théorie de l’acte détachable — principe?
Contrôle spécifique pour certains actes internationaux.
Contentieux par nature — qui?
Relève d'une juridiction spécifique.
Contentieux par loi — attribution?
Attribué par la loi à une juridiction précise.
Test your knowledge with 9 questions on Délimitation des compétences juridictionnelles.
1. Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle?
2. Qu'est-ce qui détermine principalement la compétence du juge administratif selon le plan de cours ?
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