Compétence : Pouvoir attribué à une juridiction pour juger une affaire ou un type de litige, déterminé par la loi ou la Constitution.
Juridiction administrative : Organe chargé de connaître des litiges opposant l’administration aux particuliers ou entre administrations, relevant du droit administratif.
Juridiction judiciaire : Organe chargé de connaître des litiges civils, pénaux ou commerciaux, relevant du droit privé ou pénal.
Acte de gouvernement : Acte politique ou de haute importance, considéré comme relevant de la souveraineté, échappant en principe au contrôle juridictionnel.
Théorie de l’acte détachable : Notion selon laquelle certains actes administratifs liés à des relations internationales ou à des actes de puissance publique peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel spécifique.
Contentieux par nature / par détermination de la loi : Le contentieux par nature relève de la compétence d’une juridiction spécifique (administrative ou judiciaire), tandis que le contentieux par détermination de la loi est attribué par la loi à une juridiction précise.
1. Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle?
2. Qu'est-ce qui détermine principalement la compétence du juge administratif selon le plan de cours ?
3. Quel est le nom de la doctrine ou théorie permettant d'élargir la compétence du juge administratif en matière financière et de responsabilité de l’État ?
Compétence juridictionnelle — définition ?
Pouvoir attribué à une juridiction pour juger une affaire.
Compétence juridictionnelle — définition?
Pouvoir d'une juridiction de juger une affaire.
Critères d'intervention — rôle ?
Définir quand le juge peut intervenir sur un litige.
Juridiction administrative — rôle?
Connaît des litiges impliquant l'administration.
Juridiction judiciaire — rôle?
Connaît des litiges civils, pénaux, commerciaux.
Acte de gouvernement — exception?
Échappe au contrôle juridictionnel.
The revision sheet covers the essential concepts of Délimitation des compétences juridictionnelles. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (9 questions) →Revizly offers 9 interactive flashcards on Délimitation des compétences juridictionnelles. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 9 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.