Délits Financiers en Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Sociétés concernées par le délit d’abus de biens sociaux et conditions d’application
2. Incriminations spécifiques et modalités de l’abus de biens sociaux dans les SARL
3. Sanctions pénales et réparation du préjudice en cas d’abus de biens sociaux
4. Conditions procédurales et matérielles de la mise en œuvre du délit de banqueroute
5. Éléments constitutifs et spécificités du délit de banqueroute par détournement d’actif
6. Infractions comptables et actions civiles en matière de banqueroute

📖 1. Sociétés concernées par le délit d’abus de biens sociaux et conditions d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les dirigeants, réalisé de mauvaise foi et portant atteinte aux intérêts de la société ou de ses créanciers.
• Sociétés anonymes (SA) : 1993, n° 208 : « Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable ») - sociétés anonymes (SA) (C.
• Sociétés par actions simplifiées (SAS) : ») Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : art.

📝 Points essentiels