Flashcards: Droit de la famille en France — 23 cards

Notion générale du droit de la famille

Règles juridiques relatives à la cellule familiale

Évolution historique du droit familial

De la patriarcale romaine à l’approche égalitaire moderne

Formes de vie commune sans cadre juridique

Concubinage, pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat de PACS — définition ?

Contrat pour organiser la vie commune entre partenaires

Procédure simplifiée divorce — principe ?

Requête conjointe, acte d’avocat, dépôt chez notaire

Rôle du juge dans divorce judiciaire

Vérifie conditions, tente réconciliation, homologue la convention

Voies de recours après divorce homologué

Pourvoi en cassation dans les 15 jours, convention fait loi

Contenu de la convention de divorce

Accord sur divorce, effets, annexes obligatoires

Procédure de dépôt chez le notaire

Dépôt dans 7 jours, confère force exécutoire

Effets du divorce sur l’autorité parentale

Possibilité d’exercice conjoint, résidence fixée par accord ou juge

Critères d’appréciation pour autorité parentale exclusive

Motifs graves, intérêt de l’enfant, expertises, enquêtes sociales

Contribution à l’entretien de l’enfant

Obligation alimentaire, pension fixée par juge, sanctions en cas de non-paiement

Dissolution du PACS — définition

Fin du contrat de PACS, formalités d’enregistrement et publicité

Modalités de dissolution du PACS

Déclaration conjointe, mariage, décision judiciaire, effet à enregistrement

Rôle du notaire dans divorce par consentement mutuel

Dépôt de la convention, force exécutoire, pas de contrôle du contenu

Exercice de l’autorité parentale après divorce

Principe de coparentalité, résidence alternée ou chez un seul parent

Critères pour placement de l’enfant

Danger, expertises, enquête sociale, intérêt supérieur de l’enfant

Exercice exclusif de l’autorité parentale — raisons

Motifs graves, danger pour l’enfant, décision judiciaire

Conditions de mise en œuvre de la convention de divorce

Signature, délai de réflexion, dépôt chez notaire

Effets juridiques du divorce sur la famille

Fin de communauté, droits et devoirs modifiés

Rôle du juge dans fixation résidence enfant

Prise en compte de l’intérêt, accord parental, situation pratique

Différence entre divorce et dissolution du PACS

Divorce : fin mariage, PACS : fin contrat vie commune

Formalités de dissolution du PACS

Déclaration, enregistrement, publicité, effet à la date d’enregistrement