Quiz: Droit de la famille et filiation — 20 questions

1. Comment se caractérise le lien de parenté en droit de la famille ?

A. Par une communauté de biens entre tous les membres

B. Par un lien vertical fondé sur un auteur commun

C. Par un simple regroupement sans règle juridique

D. Par un lien horizontal né du couple

Answer: (B)

Explanation

Le lien de parenté est vertical et repose sur l’existence d’un auteur commun. Le lien horizontal correspond au lien d’alliance, pas à la parenté.

2. Quelle affirmation décrit le mieux la famille en droit ?

A. Un groupement humain institutionnel sans personnalité morale

B. Un ensemble exclusivement défini par la cohabitation

C. Un patrimoine commun entre ses membres

D. Une personne morale organisée par la loi

Answer: (A)

Explanation

La famille est présentée comme un groupement humain de nature institutionnelle, dépourvu de personnalité morale. Elle ne se réduit donc ni à une personne morale ni à un simple patrimoine.

3. Quel effet juridique principal le mariage produit-il par rapport au PACS ?

A. Il n’a aucun effet sur les proches du conjoint

B. Il se confond avec le concubinage stable

C. Il crée un lien d’alliance entre un époux et la famille de l’autre

D. Il crée seulement une obligation patrimoniale commune

Answer: (C)

Explanation

Le mariage crée le lien d’alliance, qui relie un conjoint aux membres de la famille de l’autre. Le PACS, lui, ne crée pas ce lien d’alliance.

4. Le concubinage suppose-t-il nécessairement une vie sous le même toit ?

A. Oui, mais seulement pour les couples mariés

B. Non, la stabilité de l’union prime sur la cohabitation

C. Non, car le concubinage exclut toute vie familiale

D. Oui, la résidence commune est indispensable

Answer: (B)

Explanation

Le concubinage est une union de fait stable et continue, et la cohabitation sous le même toit n’est pas exigée. Ce qui compte d’abord est la stabilité de la vie de couple.

5. Que permet le mariage putatif lorsqu’un mariage est nul ?

A. De conserver certains effets passés si au moins un époux était de bonne foi

B. D’empêcher toute action en nullité

C. De transformer le mariage en PACS

D. D’effacer rétroactivement tous les effets du mariage

Answer: (A)

Explanation

Le mariage putatif protège certains effets produits avant la nullité lorsque l’un au moins des époux croyait le mariage valable. Il ne supprime pas la nullité elle-même.

6. Quel rôle joue la possession d’état en matière de mariage nul ?

A. Elle supprime toute distinction entre forme et fond

B. Elle peut protéger les conséquences apparentes, sans garantir la validité du mariage

C. Elle rend le mariage automatiquement incontestable

D. Elle remplace toujours l’acte de célébration

Answer: (B)

Explanation

La possession d’état traduit une apparence de vie conjugale et peut protéger certaines conséquences, mais elle ne valide pas à elle seule le mariage. L’acte de célébration reste en principe nécessaire.

7. La fin de la communauté de vie peut-elle être déduite de la seule séparation du logement ?

A. Non, il faut aussi examiner les aspects affectifs, matériels, les motifs et la durée

B. Oui, toute séparation de domicile suffit à elle seule

C. Oui, dès lors qu’un seul conjoint quitte le domicile

D. Non, car la communauté de vie ne peut jamais cesser

Answer: (A)

Explanation

La jurisprudence refuse de réduire la communauté de vie à la seule cohabitation sous le même toit. Elle apprécie aussi les dimensions affective et matérielle, ainsi que les circonstances de l’éloignement.

8. Que rappelle la jurisprudence au sujet des devoirs conjugaux et des sentiments ?

A. Le manque d’affection ne suffit pas ; ce sont les comportements qui comptent

B. L’absence de relations sexuelles annule automatiquement le mariage

C. La fidélité cesse dès l’instance de divorce

D. Les sentiments seuls suffisent à caractériser une faute

Answer: (A)

Explanation

Les devoirs conjugaux s’apprécient à partir des comportements, et non du seul ressenti affectif. Le manque d’affection, pris isolément, ne suffit donc pas à établir une violation.

9. Quelle conception du divorce repose sur l’échec du mariage plutôt que sur la faute ?

A. Le divorce sanction

B. Le divorce faillite

C. Le divorce de maintien

D. Le divorce répressif

Answer: (B)

Explanation

Le divorce faillite est fondé sur l’échec du lien conjugal et non sur la recherche centrale des responsabilités. À l’inverse, le divorce sanction vise la faute.

10. Quelle hiérarchie des formes de divorce est mise en avant parmi les solutions contemporaines ?

A. L’acceptation du principe d’abord, puis la faute, ensuite le consentement mutuel

B. La faute d’abord, puis l’altération du lien, ensuite le consentement mutuel

C. Le consentement mutuel d’abord, puis l’acceptation du principe, ensuite l’altération du lien, et la faute en dernier

D. Toutes les formes sont placées au même rang

Answer: (C)

Explanation

Les formes contemporaines de divorce suivent une hiérarchie où le consentement mutuel est privilégié, puis viennent l’acceptation du principe, l’altération du lien et enfin la faute. Cette logique traduit la dédramatisation de la procédure.

11. Quelle est la principale conséquence de la séparation de corps sur le régime patrimonial des époux ?

A. Elle entraîne la séparation de biens

B. Elle supprime toute obligation alimentaire

C. Elle maintient la communauté réduite aux acquêts

D. Elle dissout automatiquement le mariage

Answer: (A)

Explanation

La séparation de corps produit un effet patrimonial spécifique prévu par le code civil : la séparation de biens. Elle ne dissout pas le mariage, contrairement au divorce.

12. Quel effet la séparation de corps produit-elle sur le devoir de cohabitation et la présomption de paternité ?

A. Elle supprime seulement la fidélité

B. Elle les maintient tous les deux

C. Elle met fin à la cohabitation et à la présomption de paternité

D. Elle les fait disparaître tous les deux

Answer: (C)

Explanation

La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation et fait cesser la présomption de paternité. En revanche, certains devoirs comme la fidélité ou le secours demeurent.

13. Que protège principalement le droit au logement familial après le divorce ?

A. La transformation automatique du bail en usufruit

B. Le droit exclusif du propriétaire à reprendre le logement

C. L’occupation du domicile en tenant compte notamment des enfants

D. La conservation d’un patrimoine indivis entre anciens époux

Answer: (C)

Explanation

Le droit au logement familial vise à préserver l’occupation du domicile après la rupture, surtout au regard des besoins des enfants. Il cherche à limiter les conflits et à maintenir un équilibre familial.

14. Dans quel cas le juge peut-il imposer un bail forcé au profit du conjoint ?

A. Lorsque l’intérêt des enfants le commande et qu’ils résident habituellement dans le logement

B. Lorsque les deux époux sont d’accord pour vendre le logement

C. Lorsque le conjoint demande simplement une compensation financière

D. Lorsque le logement est un bail commercial

Answer: (A)

Explanation

Le bail forcé peut être imposé lorsque les enfants vivent habituellement dans le logement et que leur intérêt le justifie. La mesure vise à protéger la stabilité de leur cadre de vie.

15. Quels sont les quatre modes d’établissement de la filiation naturelle ?

A. La possession d’état, la donation, la tutelle et le jugement

B. La cohabitation, le mariage, l’adoption et l’aveu

C. La déclaration fiscale, l’acte notarié, la reconnaissance et la médiation

D. L’effet de la loi, la reconnaissance, la possession d’état et le jugement

Answer: (D)

Explanation

La filiation naturelle peut résulter de l’effet de la loi, d’une reconnaissance, de la possession d’état constatée par acte de notoriété ou d’un jugement. Ces voies sont celles expressément retenues pour établir le lien de filiation.

16. Dans quelle période la loi présume-t-elle que la conception a eu lieu pour la paternité du mari ?

A. Entre le 180e et le 90e jour avant la naissance

B. Entre le jour du mariage et la naissance

C. Entre le 5e et le 30e jour après la naissance

D. Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance

Answer: (D)

Explanation

Pour le père, la loi retient une fenêtre de conception allant du 300e au 180e jour inclus avant la naissance. Cette présomption peut toutefois être combattue par la preuve contraire.

17. Quelle condition juridique sécurise la filiation de l’enfant né d’une PMA ?

A. L’accord verbal des partenaires

B. Le consentement préalable écrit des personnes recourant à la PMA

C. La seule présence d’un projet parental

D. L’intervention obligatoire d’un juge avant la conception

Answer: (B)

Explanation

Le consentement préalable écrit est la condition qui encadre juridiquement la filiation dans le cadre de la PMA. Il rend la filiation non contestable à l’égard de celui qui ne reconnaît pas l’enfant après le recours à la technique.

18. Quel effet le recours à un tiers donneur produit-il sur la filiation de l’enfant ?

A. Il crée automatiquement un lien de filiation avec le donneur

B. Il remplace la filiation par une adoption plénière

C. Il n’établit aucun lien de filiation entre le donneur et l’enfant

D. Il interdit toute filiation à l’égard des parents d’intention

Answer: (C)

Explanation

Le don intervient sans créer de lien de filiation entre le donneur et l’enfant. Le cadre légal exclut aussi, en principe, l’action en responsabilité contre le donneur.

19. Quelle est la caractéristique essentielle de l’adoption plénière ?

A. Elle substitue entièrement la filiation adoptive à la filiation d’origine

B. Elle ne produit d’effets qu’à l’égard du patrimoine

C. Elle ajoute un nouveau lien sans supprimer la filiation d’origine

D. Elle suppose nécessairement l’absence totale d’enfant dans le foyer

Answer: (A)

Explanation

L’adoption plénière remplace la filiation d’origine par une filiation adoptive nouvelle. Elle entraîne donc la rupture du lien préexistant avec l’enfant.

20. Quelles sont les exigences essentielles du consentement à l’adoption plénière ?

A. Il doit être uniquement oral devant deux témoins

B. Il peut être rétracté librement à tout moment et sans forme

C. Il doit être libre, sans contrepartie et donné par acte authentique

D. Il n’est valable qu’après le jugement d’adoption

Answer: (C)

Explanation

Le consentement à l’adoption doit être libre, éclairé, sans contrepartie et recueilli dans une forme authentique. Une fois donné dans les formes, il rend l’adoption irrévocable.