Droit de préemption du locataire commercial

1. 📌 L'essentiel

• La loi Pinel de 2014 (art. L 145-46-1)ure un droit de préemption légal au profit du locataire lors de la vente amiable d local commercial ou artisanal.
• Ce droit est d’ordre public, il ne peut être écarté par clause contractuelle.
• La coexistence avec un pacte de préférence est possible si contrat antérieur ou depuis 2016, régulé par l’art. 1123 du Code civil.
• La notification doit mentionner prix et conditions, avec un délai d’1 mois pour répondre.
• Le locataire dispose de 2 mois pour réaliser la vente, ou 4 mois si un prêt est nécessaire.
• La vente à prix ou conditions plus avantageux doit faire l’objet d’une nouvelle notification.
• La violation du droit de préemption entraîne la nullité relative de la vente, prescrite 5 ans à compter de la connaissance.
• Exclusions : terrains, locaux industriels, ventes globales d’immeubles, ventes judiciaires ou à des proches.
• La jurisprudence précise la notion de « local commercial » en copropriété.
• La renonciation du locataire peut être tacite si preuve claire, par exemple paiement sans se prévaloir du droit.
• La nullité peut être invoquée par le locataire si non respect du droit, dans un délai de 5 ans.