Flashcards: Droit de préemption du locataire commercial — 10 cards

Notification — contenu ?

Prix, conditions, délai d’1 mois

Droit de préemption — définition ?

Droit du locataire de se porter acquéreur en cas de vente.

Droit de préemption — définition ?

Droit du locataire d’acheter en priorité lors de vente

Notification — éléments requis ?

Prix, conditions et délai d’1 mois.

Droit légal — origine ?

Loi Pinel 2014, art. L 145-46-1

Délai d’exercice — durée ?

2 mois pour vendre, 4 si prêt requis.

Vente plus avantageuse — réponse ?

Nouvelle notification obligatoire.

Exclusions — locaux non inclus ?

Terrains, locaux industriels, ventes globales, judiciaires.

Nullité de vente — délai ?

5 ans après connaissance de la violation.

Renonciation tacite — preuve ?

Paiement sans se prévaloir du droit.