Flashcards: Droit de propriété et logement — 16 cards

Droit de propriété — définition ?

Droit de jouir pleinement d’un bien, sous limites légales.

Droit au logement — définition ?

Droit fondamental garantissant un logement décent à chacun.

Article 17 de 1789 — rôle ?

Reconnaît la protection du droit de propriété.

Article 544 du Code civil — rôle ?

Protège la pleine jouissance du bien par le propriétaire.

Usus — signification ?

Faculté d’utiliser le bien personnellement.

Fructus — signification ?

Perception des revenus ou fruits du bien.

Abusus — signification ?

Faculté de disposer du bien (vendre, détruire).

Démembrement de propriété — définition ?

Répartition des attributs de propriété entre plusieurs personnes.

Caractéristiques du droit de propriété — principales ?

Exclusivité, pérennité, possibilité de sanction.

Limites du droit de propriété — exemples ?

Intérêt général, urbanisme, expropriation, protection locataires.

DALO — signification ?

Dispositif pour faire respecter le droit au logement.

Logement décent — définition ?

Logement conforme aux normes minimales de confort.

Protection des locataires — loi ?

Loi du 6 juillet 1989.

Tensions propriété vs logement — exemple ?

Congé pour reprise ou vente, encadrement des loyers.

Conciliation constitutionnelle — rôle ?

Vérifier la proportionnalité des limites aux droits.

QPC 2023-1050 — sujet ?

Obligation de relogement en cas de congé à un locataire âgé, conforme à la Constitution.