1. Quelle personne est juridiquement considérée comme un étranger au sens du CESEDA ?
2. Qu'est-ce qu'un étranger selon le droit français ?
3. Pourquoi le contentieux des étrangers est-il qualifié de transversal ?
Qu'est-ce qu'un étranger selon le CESEDA ?
Une personne sans nationalité française, avec une nationalité étrangère ou sans nationalité.
Étranger définition CESEDA
Personne sans nationalité française, selon L.111-1 ou L.110-3.
Quel type de contentieux relève du droit des étrangers ?
Un contentieux transversal relevant de procédures civile, administrative et parfois pénale.
Contentieux des étrangers
Procès relevant du civil, administratif ou pénal.
Qu'est-ce qu'un visa selon la définition officielle ?
Une autorisation d'entrée sur le territoire d'un État membre pour transit ou séjour.
Rôle de l'OFPRA
Décide sur demande d’asile en France.
The revision sheet covers the essential concepts of Droit des étrangers et de l’asile. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (11 questions) →Revizly offers 11 interactive flashcards on Droit des étrangers et de l’asile. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 11 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.