Flashcards: Droit des étrangers et de l’asile — 11 cards

Qu'est-ce qu'un étranger selon le CESEDA ?

Une personne sans nationalité française, avec une nationalité étrangère ou sans nationalité.

Étranger définition CESEDA

Personne sans nationalité française, selon L.111-1 ou L.110-3.

Quel type de contentieux relève du droit des étrangers ?

Un contentieux transversal relevant de procédures civile, administrative et parfois pénale.

Contentieux des étrangers

Procès relevant du civil, administratif ou pénal.

Qu'est-ce qu'un visa selon la définition officielle ?

Une autorisation d'entrée sur le territoire d'un État membre pour transit ou séjour.

Rôle de l'OFPRA

Décide sur demande d’asile en France.

Quelle différence principale existe entre visa court séjour et visa long séjour ?

Le visa court séjour est pour moins de 3 mois, le long séjour pour plus de 3 mois.

Refus de visa

Décision d’interdire l’entrée ou le séjour.

Zone d’attente

Espace où sont placés les étrangers en instance d’éloignement.

Statut des apatrides

Reconnu comme sans nationalité spécifique.

OQTF

Obligation de quitter le territoire français.