Flashcards: Hiérarchie des documents d’urbanisme — 49 cards

Qu'est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?

Un document de référence pour les politiques d’aménagement intercommunales sur environ 20 ans.

À quelle échelle s'applique le Schéma de cohérence territoriale ?

À l’échelle intercommunale.

Quelle est la durée d'horizon du Schéma de cohérence territoriale ?

Environ 20 ans.

Quel est le document d’urbanisme le plus courant ?

Le Plan local d’urbanisme (PLU).

Que fixe le Plan local d’urbanisme (PLU) ?

Les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Qu'est-ce que la carte communale ?

Un document d’urbanisme simplifié pour petites communes sans PLU.

Que délimite la carte communale ?

Les zones constructibles et les zones naturelles ou agricoles.

Quelle condition doit respecter le périmètre d’un SCoT concernant son territoire ?

Il doit délimiter un territoire d’un seul tenant et sans enclave.

Que doit faire le périmètre d’un SCoT quand il concerne des EPCI compétents ?

Il doit recouvrir la totalité de leur périmètre.

Qui initie l’élaboration du SCoT ?

Les EPCI ou les groupements de collectivités compétents.

Qui arrête le périmètre du SCoT ?

L’autorité administrative compétente de l’État.

Quels enjeux sont pris en compte pour arrêter le périmètre du SCoT ?

Les enjeux d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement.

Quelle règle limite la construction dans les communes non couvertes par un SCoT ?

La règle d’urbanisation limitée.

Quelle condition permet une dérogation à la règle d’urbanisation limitée ?

Une dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département.

Quel avis est requis avant d’accorder une dérogation à la règle d’urbanisation limitée ?

L’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Qu'exprime le Projet d’aménagement stratégique (PAS) ?

Le projet politique et la vision du territoire à long terme.

Sur quel horizon temporel le PAS définit-il ses objectifs ?

Sur un horizon de vingt ans.

Quels objectifs le PAS définit-il ?

Les objectifs de développement et d’aménagement.

Que doit favoriser le PAS concernant les politiques publiques ?

La coordination des politiques publiques.

Quels équilibres le PAS doit-il promouvoir ?

L’équilibre entre polarités urbaines et rurales.

Quelles transitions le PAS doit-il soutenir ?

Les transitions écologique, énergétique et climatique.

Quel objectif temporel le PAS fixe-t-il pour la réduction de l’artificialisation des sols ?

Par tranches de 10 années.

Que fixe le PAS concernant l’artificialisation des sols ?

Un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation.

Qu'est-ce que le Document d’orientation et d’objectifs (DOO) dans le SCoT ?

Le cœur réglementaire du SCoT.

Que détermine le DOO concernant le PAS ?

Les conditions d’application du PAS.

Que fixe juridiquement le DOO dans le schéma ?

Les normes juridiquement opposables.

Quelles thématiques le DOO oriente-t-il et fixe-t-il comme objectifs ?

Le développement économique, l’agriculture, le commerce, la logistique, le logement, la mobilité, les équipements, les services et la densification.

Avec quoi les objectifs logement du DOO doivent-ils être cohérents ?

Les perspectives démographiques et économiques.

Quelle priorité le DOO donne-t-il en matière de logement ?

Le renouvellement urbain.

Que prévoit le DOO pour le parc de logements existant ?

Son amélioration contre la vacance, la dégradation et les émissions de gaz à effet de serre.

Que comprend un SCoT depuis l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?

Un Projet d’aménagement stratégique, un Document d’orientation et d’objectifs, et des annexes.

Quel document a disparu du SCoT depuis l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?

Le rapport de présentation.

Quel nom a remplacé le PADD dans le SCoT après l’ordonnance n° 2020-744 ?

Le PAS.

Que contiennent les annexes du SCoT ?

Un diagnostic du territoire, une évaluation environnementale si nécessaire, la justification des choix pour le PAS et le DOO, et l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Quelle période couvre l’analyse de la consommation d’espaces dans les annexes du SCoT ?

Les 10 années précédant le projet.

Que doit préciser le DOO dans les zones littorales ?

Les orientations relatives à la gestion des milieux aquatiques, la prévention des risques naturels liés à la mer, le recul du trait de côte, les usages de l’espace maritime et la protection du milieu marin.

Quelle loi a modifié la loi Littoral en 2018 ?

La loi ELAN.

Qu'impose la loi ELAN aux SCoT concernant certains espaces ?

De préciser et localiser certains espaces pour permettre leur évolution.

Qu'imposent les PLU en relation avec les orientations du SCoT ?

Ils doivent être compatibles avec les orientations générales et objectifs du SCoT.

Les PLU doivent-ils reprendre chaque disposition particulière du SCoT ?

Non, ils n'exigent pas la reprise de chaque disposition particulière du SCoT.

Que peut faire un EPCI si son périmètre coïncide avec celui d'un SCoT ?

Il peut élaborer un document unique ayant les effets d’un SCoT et d’un PLU intercommunal.

Selon quel article un EPCI peut-il créer un document unique SCoT-PLU ?

Selon l’article L.146-1 issu de la loi du 26 novembre 2025.

Quels documents composent la carte communale ?

Un rapport de présentation, des documents graphiques et les servitudes d’utilité publique en annexe.

Que délimite la carte communale concernant les constructions ?

Les secteurs où les constructions sont autorisées ou interdites.

Que ne peut pas réglementer précisément la carte communale ?

Les types de constructions, la densité, les reculs, l’aspect, le stationnement et les espaces verts.

Quelles exceptions à l’interdiction de construire la carte communale prévoit-elle ?

L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes, l’édification d’annexes proches et certaines constructions nécessaires aux équipements collectifs, agricoles, forestiers et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Que s’applique en l’absence de règles détaillées dans une carte communale ?

Les dispositions du règlement national d’urbanisme.

Quel délai a l’autorité administrative pour approuver une carte communale ?

Deux mois.

Que se passe-t-il si l’autorité administrative ne répond pas dans le délai ?

L’approbation est réputée acquise.