Quiz: Hiérarchie des documents d’urbanisme — 18 questions

1. Quel document d’urbanisme sert de référence pour élaborer les politiques d’aménagement à l’échelle intercommunale sur un horizon d’environ vingt ans ?

A. Le permis d’aménager

B. Le Plan local d’urbanisme

C. Le Schéma de cohérence territoriale

D. La carte communale

Answer: (C)

Explanation

Le SCoT définit une stratégie d’aménagement à l’échelle intercommunale et sur un horizon d’environ vingt ans. Le PLU intervient principalement à l’échelle locale pour fixer les règles d’utilisation des sols.

2. Quel document fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols sur un territoire donné ?

A. Le Schéma de cohérence territoriale

B. Le Projet d’aménagement stratégique

C. Le Plan local d’urbanisme

D. La carte communale

Answer: (C)

Explanation

Le PLU fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols à l’échelle locale. Le SCoT définit plutôt des orientations stratégiques intercommunales.

3. Dans quelle situation une carte communale est-elle principalement utilisée ?

A. Dans un département pour planifier les transports

B. Dans une région pour définir les politiques climatiques

C. Dans une métropole dotée d’un SCoT

D. Dans une petite commune dépourvue de PLU

Answer: (D)

Explanation

La carte communale est un document simplifié principalement destiné aux petites communes sans PLU. Elle délimite les zones constructibles et les zones naturelles ou agricoles.

4. Quelle répartition des responsabilités intervient dans l’élaboration du périmètre d’un SCoT ?

A. Les EPCI arrêtent le périmètre et la région lance la démarche

B. Les communes élaborent seules le SCoT et le département valide son périmètre

C. L’État lance la démarche et les communes arrêtent le périmètre

D. Les collectivités compétentes lancent la démarche et l’État arrête le périmètre

Answer: (D)

Explanation

Le SCoT est élaboré à l’initiative des EPCI ou des groupements de collectivités compétents, tandis que son périmètre est arrêté par l’autorité administrative compétente de l’État.

5. Dans quelle situation la règle d’urbanisation limitée peut-elle restreindre les possibilités de construire ?

A. Dans toute commune couverte par un PLU, même avec un SCoT

B. Dans une commune non couverte par un SCoT, en l’absence de dérogation de l’État

C. Dans une commune sans carte communale, dès qu’un permis est demandé

D. Dans une commune couverte par un SCoT, après décision de l’EPCI

Answer: (B)

Explanation

La règle d’urbanisation limitée concerne les communes non couvertes par un SCoT. Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente.

6. Quelle est la fonction principale du Projet d’aménagement stratégique (PAS) ?

A. Déterminer les sanctions applicables aux constructions irrégulières

B. Délimiter directement les zones constructibles et agricoles

C. Fixer les règles locales d’utilisation de chaque parcelle

D. Énoncer le projet politique et la vision du territoire à long terme

Answer: (D)

Explanation

Le PAS présente le projet politique et la vision du territoire à un horizon de vingt ans, en définissant ses objectifs de développement et d’aménagement. Les règles locales d’utilisation des sols relèvent notamment du PLU.

7. Lequel des objectifs suivants correspond à l’orientation du PAS en matière de gestion de l’espace ?

A. Favoriser une extension urbaine systématique autour de chaque commune

B. Réserver les mobilités aux secteurs déjà fortement urbanisés

C. Concentrer les services uniquement dans les polarités urbaines

D. Limiter l’artificialisation des sols grâce à une gestion économe de l’espace

Answer: (D)

Explanation

Le PAS doit favoriser une gestion économe de l’espace, ce qui contribue à limiter l’artificialisation des sols. Il vise également un équilibre entre polarités urbaines et rurales et une offre adaptée de services et de mobilités.

8. Quelle est la fonction principale du Document d’orientation et d’objectifs (DOO) dans un SCoT ?

A. Remplacer les documents d’urbanisme locaux

B. Présenter uniquement le diagnostic environnemental du territoire

C. Déterminer les conditions d’application du PAS et fixer les normes opposables

D. Formuler la vision politique générale du territoire

Answer: (C)

Explanation

Le DOO constitue le cœur réglementaire du SCoT : il précise la mise en œuvre du PAS et fixe les normes juridiquement opposables. La vision politique générale relève principalement du PAS.

9. Lequel de ces domaines relève des orientations et objectifs que le DOO peut fixer ?

A. La définition des programmes scolaires nationaux

B. La nomination des exécutifs locaux

C. La fixation des taux d’imposition des ménages

D. La densification urbaine et la réhabilitation des logements

Answer: (D)

Explanation

Le DOO fixe notamment des objectifs relatifs à la densification, au logement, à la mobilité, au commerce, à l’agriculture et aux équipements. Les autres propositions ne correspondent pas à ses domaines d’intervention.

10. Quelle évolution de la structure du SCoT résulte de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?

A. Le DOO a été remplacé par un rapport de présentation rénové

B. Le rapport de présentation a été maintenu et le PADD est devenu le DOO

C. Le rapport de présentation a disparu et le PADD a été renommé PAS

D. Les annexes ont été supprimées et le PAS est devenu le PADD

Answer: (C)

Explanation

Depuis l’ordonnance n° 2020-744, le SCoT comprend un PAS, un DOO et des annexes. Le rapport de présentation a disparu et le PADD a été renommé PAS.

11. Quel élément figure notamment dans les annexes d’un SCoT ?

A. Les décisions individuelles d’autorisation de construire

B. La justification des choix retenus pour le PAS et le DOO

C. Les normes juridiquement opposables applicables directement

D. Le programme annuel des travaux des collectivités

Answer: (B)

Explanation

Les annexes documentent et justifient le projet, notamment grâce au diagnostic, à l’évaluation environnementale lorsque nécessaire et à la justification des choix du PAS et du DOO. Les normes opposables relèvent directement du DOO.

12. Dans une zone littorale, quelle orientation le DOO doit-il préciser ?

A. La fixation des horaires de navigation de chaque navire

B. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques liés à la mer

C. La désignation des propriétaires des parcelles côtières

D. La réglementation nationale de la pêche commerciale

Answer: (B)

Explanation

Dans les zones littorales, le DOO précise notamment les orientations relatives aux milieux aquatiques, aux risques naturels maritimes, au recul du trait de côte, aux usages de l’espace maritime et à la protection du milieu marin.

13. Quelle obligation la loi ELAN, promulguée en 2018, a-t-elle introduite pour les SCoT concernant les territoires littoraux ?

A. Préciser et localiser certains espaces afin de permettre leur évolution

B. Transférer aux SCoT la compétence de délivrer les permis de construire

C. Supprimer toute possibilité d’évolution des espaces littoraux

D. Remplacer les orientations littorales du DOO par une évaluation environnementale

Answer: (A)

Explanation

La loi ELAN a modifié la loi Littoral et imposé aux SCoT de préciser et de localiser certains espaces afin de permettre leur évolution. Elle n’a pas transféré aux SCoT la délivrance des permis de construire.

14. Quelle exigence s’impose à un PLU au regard d’un SCoT ?

A. Reprendre intégralement chaque prescription détaillée du SCoT

B. Être conforme à toutes les dispositions particulières du SCoT

C. Respecter globalement ses orientations générales et ses objectifs

D. Remplacer les orientations du SCoT par des règles locales équivalentes

Answer: (C)

Explanation

Le PLU doit être compatible avec les orientations générales et les objectifs du SCoT, ce qui suppose une analyse globale du territoire. La compatibilité ne signifie pas la reprise de chaque prescription détaillée.

15. Dans quelle situation un EPCI peut-il élaborer un document unique produisant les effets d’un SCoT et d’un PLU intercommunal ?

A. Lorsque son périmètre recouvre partiellement celui du SCoT

B. Lorsque plusieurs SCoT se trouvent dans son ressort territorial

C. Lorsque son périmètre est plus vaste que celui du SCoT

D. Lorsque son périmètre recouvre exactement celui du SCoT

Answer: (D)

Explanation

Le document unique est possible lorsque le périmètre de l’EPCI compétent recouvre exactement celui du SCoT. Un simple recouvrement partiel ne suffit pas.

16. Quels éléments composent principalement une carte communale ?

A. Un rapport environnemental, un zonage détaillé et des prescriptions de stationnement

B. Un rapport de présentation, des documents graphiques et les servitudes d’utilité publique annexées

C. Un projet d’aménagement, un règlement écrit et un cahier de recommandations

D. Un règlement détaillé, des orientations d’aménagement et un rapport de présentation

Answer: (B)

Explanation

La carte communale comprend un rapport de présentation, un ou plusieurs documents graphiques et, en annexe, les servitudes d’utilité publique. Elle ne comporte pas le règlement détaillé propre au PLU.

17. Une carte communale peut-elle fixer précisément les règles de recul, de densité et d’aspect des constructions ?

A. Oui, dès lors que ces règles figurent dans les documents graphiques

B. Non, sauf si elle est approuvée par l’autorité administrative de l’État

C. Non, car elle se limite principalement à délimiter les secteurs constructibles

D. Oui, mais uniquement dans les secteurs déjà urbanisés

Answer: (C)

Explanation

La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées ou interdites, sans réglementer précisément leur implantation, leur densité ou leur aspect. Ces règles détaillées relèvent plutôt du PLU.

18. Quelles règles s’appliquent aux constructions et aménagements lorsqu’une carte communale ne contient pas de dispositions détaillées ?

A. Les règles définies par le SCoT applicable au territoire

B. Les seules prescriptions figurant dans les documents graphiques

C. Les règles du règlement national d’urbanisme

D. Les règles détaillées du PLU de la commune voisine

Answer: (C)

Explanation

En l’absence de règles détaillées dans la carte communale, les dispositions du règlement national d’urbanisme s’appliquent aux constructions, aménagements et installations.