Droit des personnes et famille

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1. 📌 L'essentiel

  • La personnalité juridique naît à la vivante et viable.
  • La capacité juridique permet d'exercer ses droits ; limitée ou totale selon situation.
  • Majorité légale fixée à 18 ans depuis 1974.
  • La majorité ne supprime pas toujours l'incapacité de jouissance ou d’exercice.
  • L’émancipation peut être légale (mariage) ou judiciaire (à partir de 16 ans).
  • La protection du majeur vulnérable inclut tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale, MPF.
  • Actes importants (vente, donation, succession) nécessitent souvent une autorisation.
  • La nullité relative se prescrit 5 ans après majorité en cas d’irrégularité.
  • La loi prévoit des procédures spécifiques pour la représentation et la protection.
  • La loi évolue pour renforcer la protection et simplifier les démarches.
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Quiz preview

1. Quel est l'âge de la majorité légale en France depuis 1974 ?

2. À partir de quelle date la majorité légale a-t-elle été fixée à 18 ans en France?

3. Quelle est la différence principale entre l'incapacité de jouissance et l'incapacité d’exercice ?

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Flashcards preview

Personne en droit — condition ?

Existence à la naissance, vivant et viable

Personnalité juridique — quand naît?

Naît à la vie viable

Capacité juridique — rôle ?

Exercer ses droits

Capacité juridique — définition?

Droit d'exercer ses droits

Majorité légale — âge ?

18 ans depuis 1974

Majorité légale — âge?

18 ans depuis 1974

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Droit des personnes et famille cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Droit des personnes et famille. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Droit des personnes et famille quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Droit des personnes et famille with flashcards?

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