Mandat immobilier — définition ?
Acte par lequel un mandant charge un mandataire
Mandat — définition?
Acte confiant mission à un agent immobilier.
Types de mandats — principaux ?
Simple, exclusif, semi-exclusif
Mandat écrit — obligation?
Nécessaire pour validité du mandat.
Mentions obligatoires — dans le mandat ?
Civil, objet, prix, durée, rémunération, signatures
Types principaux — examples?
Simple, exclusif, semi-exclusif.
Responsabilité agent — types?
Contractuelle ou délictuelle.
Mandat exclusif — durée?
Généralement 3 mois, renouvelable.
Mentions obligatoires — éléments?
Civil, objet, prix, durée, rémunération, signatures.
Mandat simple — caractéristique?
Libre, révocable, sans monopole.
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1. Quel est le principal objectif du cours sur le droit de la transaction immobilière ?
2. Quel est le document essentiel pour qu'un mandat immobilier soit valable selon la loi ?
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