Droit du Mandat Immobilier

1. 📌 L'essentiel

• Le mandat est un acte par lequel un mandant confie une mission à un mandataire (agent immobilier).
• Le mandat doit être écrit, avec mentions obligatoires, pour être valable.
• Types principaux : simple, exclusif, semi-exclusif.
• La responsabilité de l’agent peut être contractuelle ou délictuelle.
• La rémunération est due si la vente est conclue dans le cadre du mandat.
• La durée d’un mandat exclusif est généralement de mois, renouvelable.
• La Hoguet encadre strictement la pratique du mandat immobilier.
• La nullité peut intervenir en cas de non-respect des conditions légales.
• La responsabilité civile de l’agent a un délai de prescription de 5 ans.
• La signature doit comporter la mention « lu et approuvé » et la date.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Mandat — acte écrit confiant une mission de vente.
• Types — simple (libre, révocable), exclusif (monopole), semi-exclusif (partage ou vente par le mandant).
• Mentions obligatoires — civil, objet, prix, durée, rémunération, signatures.
• Effets pour l’agent — devoirs (responsabilité, obligation de moyen ou résultat), droits (rémunération).
• Responsabilités — contractuelle (manquement), civile délictuelle (délit envers tiers).
• Rémunération — conditions, montant, modalités de paiement, affichage.
• Prescription — 5 ans pour responsabilité civile.