Droit européen des droits de l’Homme

1. 📌 L'essentiel

• La CEDH est un traité du Conseil de l’Europe protégeant les droits fondamentaux.
• La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contrôle la conformité des actes des États.
• La procédure devant la Cour comporte 4 étapes : faits, droit, dispositif, mesures.
• La Convention européenne a un effet direct dans les États membres, notamment en France (art. 55). La notion de victime est large : victimes directes, potentielles, indirectes.
• La jurisprudence évolue pour garantir l’effectivité, la subsidiarité, et la marge d’appréciation.
• La Cour privilégie une interprétation dynamique et évolutive des droits. La proportionnalité est un principe clé pour contrôler la légalité des ingérences.
• La Cour peut ordonner un réexamen en cas de violation grave.
• La protection couvre vie privée, familiale, identité, non-discrimination, violences.