Flashcards: Droit européen et droits fondamentaux — 23 cards

Ordres européens — distinction ?

UE crée son propre droit, Conseil de l’Europe est organisation intergouvernementale.

Primauté du droit UE — rôle ?

Le droit de l’UE prime sur normes nationales, y compris la constitution.

Obligations selon l’article 19 TUE

Les États doivent garantir des voies de recours effectives.

Relations juridictions nationales — CJUE

Les juges nationaux doivent appliquer et respecter les décisions de la CJUE.

Coopération loyale — principe ?

Principe encadrant la collaboration entre États membres et UE.

Charte droits fondamentaux — rôle ?

Elle garantit la reconnaissance et la protection des droits dans l’UE.

Organisation CEDH — organes ?

Cour, comité des ministres, organes de contrôle.

Réformes majeures CEDH — protocoles ?

Protocole 11 (cour unique), 14 (filtrage), 15, 16 (avis).

Filtrage requêtes — objectif ?

Réduire la charge et concentrer sur affaires graves.

Protocoles 15-16 — innovations ?

Subsidiarité, marge d’appréciation, avis consultatifs.

Jurisprudence récente — norme nationale ?

Les juges doivent écarter normes contraires à l’UE.

Droit requête individuel — implication ?

Obligatoire pour tous les États, renforce la protection des droits.

Ordres européens — organisation ?

UE : droit dérivé, primauté; Conseil : coopération intergouvernementale.

Primauté — application ?

Le droit de l’UE doit être appliqué par tous les juges nationaux.

Article 19 TUE — obligation ?

Garantir voies de recours efficaces pour le droit de l’UE.

CJUE — rôle face aux normes nationales ?

Interprète et contrôle la conformité du droit national au droit UE.

Relations juridictions — CJUE et nationales ?

Les juges nationaux doivent appliquer la jurisprudence CJUE.

Charte — valeur juridique ?

Elle a la même valeur que les traités de l’UE.

Réformes CEDH — protocole 11

Création d’une cour unique, droit individuel de requête.

Filtrage requêtes — comment ?

Juge unique et rapporteur déclarent irrecevables requêtes infondées.

Principes subsidiarité — définition ?

Intervention de la Cour uniquement si recours internes épuisés.

Jurisprudence récente — normes nationales ?

Les juges doivent écarter normes contraires à l’UE.

Requête individuelle — importance ?

Renforce la responsabilité des États dans la protection des droits.