Droit fiscal international: principes et mécanismes

1. 📌 L'essentiel

• La double imposition peut être juridique (même revenu taxé deux fois) ou économique (PP/PM imposés deux fois).
• La convention fiscale doit être ratifiée, compatible avec le droit interne, et s'applique aux résidents eux-mêmes.
• Résident selon la convention : personne soumis à l'impôt dans un État ou ayant le centre des intérêts vitaux.
• La méthode d’élimination de la double imposition peut être totale (exemption) ou partielle (crédit d’impôt, imputation).
• Le taux effectif est calculé sur le revenu mondial, avec un barème progressif ou un quotient familial.
• Clauses spécifiques : anti-abus, non-discrimination, résolution amiable des différends.
• L’impôt des entreprises (IR/IS) repose sur la territorialité, avec localisation et modalités d’imposition des revenus étrangers.
• Un établissement stable se définit par une installation fixe, une agence dépendante ou un cycle commercial.
• Les revenus sans établissement stable comprennent notamment immobiliers, participations, dividendes, intérêts, royalties.
• L’intégration fiscale permet un seul impôt de groupe, avec neutralisation des déficits et mécanismes de sortie ou cessation.
• Le régime mère-fille prévoit une exonération des dividendes suite à une participation minimale, sous conditions de détention.

---