Flashcards: Droit matrimonial et obligations familiales — 24 cards

Fiançailles — définition ?

Engagement personnel sans effet juridique.

Law Reform 1970 — rôle ?

Encadre le sort des cadeaux en rupture.

Cadeaux conditionnels — définition ?

Dons dépendant de la réalisation d’un événement.

Bague de fiançailles — présomption ?

Don absolu, sauf indication contraire.

Famille Law 1981 Irlande — effet ?

Abolit poursuites pour rupture de promesse.

Sort des dépenses pré-mariage ?

Peuvent donner lieu à compensation.

Contrat prénuptial — statut ?

Non automatique, dépend du respect de conditions.

Arrêt Radmacher — importance ?

Reconnaît poids des accords prénuptiaux.

Conditions mariage Angleterre — âge ?

18 ans minimum, sans exception.

Conditions mariage Irlande — âge ?

18 ans, sauf exemption judiciaire.

Consentement mariage — critère ?

Libre, éclairé, sans contrainte.

Mariages prohibés — exemples ?

Proches en ligne directe, frères, sœurs.

Statut santé transgenre — loi ?

Reconnaissance légale via GRA 2004.

Effets patrimoniaux — principe ?

Flexibilité, jugement selon circonstances.

Droits successoraux — protection ?

Protection du conjoint et logement familial.

Violence conjugale — mesures ?

Ordonnances de protection, sanctions pénales.

Don absolu — exemple ?

Bague de fiançailles, sauf indication contraire.

Dépenses pré-mariage — restitution ?

Possible si non profit à la partie.

Accord prénuptial — influence ?

Peut être pris en compte par le tribunal.

Mariage entre proches — interdit ?

Oui, sauf exceptions comme cousins.

Consentement invalide — conséquence ?

Annulation ou nullité du mariage.

Mariage forcé — législation ?

Criminalisé, FMPO pour prévention.

Droits successoraux — en résumé ?

Protection du logement et droits du conjoint.

Effets patrimoniaux — rôle du juge ?

Décide partage selon équité.