Flashcard: Droit, médias et société — 16 carte

Sources du droit européen

Normes applicables entre États membres de l’UE.

Droit international — définition ?

Règles issues d’accords entre États.

Convention européenne des droits de l’Homme

Consacre les droits fondamentaux, dont la liberté d’expression.

Article 10 CEDH — rôle ?

Reconnaît la liberté d’opinion et de communication.

Hiérarchie du droit UE — ordre ?

Règlements, directives, décisions, recommandations.

Liberté d’expression — rôle ?

Protège opinions, réception et communication d’informations.

Démocratie — principe clé ?

Pouvoir au peuple, institutions pluralistes.

Accès à l’information — définition ?

Droit de chercher, recevoir, diffuser des infos publiques.

Pluralisme effectif — importance ?

Assure diversité réelle des courants d’expression.

Organisation audiovisuelle française — acteurs ?

Privés, sociétés nationales, régulateurs.

Service public audiovisuel — rôle ?

Missions d’intérêt général, info, culture, éducation.

ARCOM — fonction ?

Régule médias, garantit pluralisme, contrôle publicité.

Limites à la liberté de communication — exemples ?

Ordre public, vie privée, protection des mineurs.

Responsabilité hébergeurs — régime ?

Limité, si connaissance du contenu illicite et inaction.

DSA — changement majeur ?

Responsabilité graduée, transparence, gestion des risques.

Opinion publique construite — comment ?

Via médias, sondages, mise en visibilité.