Flashcards: Droit pénal des transports — 24 cards

Codification du CT — processus ?

Regroupement législatif du droit des transports.

Hétéroclit du droit — définition ?

Fragmentation selon chaque mode (mer, rail, route, air).

Finalités du droit pénal des transports

Régulation économique, sécurité, normes sociales.

Infractions spécifiques — exemples ?

Exercice illégal, cabotage, prix abusifs.

Agents habilités — rôle ?

Contrôler, constater infractions dans le secteur.

Procédure d’ordonnance pénale — objectif ?

Traiter rapidement infractions mineures.

Infractions de cabotage — définition ?

Transport illégal entre deux points du même pays par un étranger.

Infractions de prix — objectif ?

Empêcher prix abusivement bas, couvrir coûts.

Infractions chronotachygraphes — exemple ?

Falsification ou non-utilisation des dispositifs.

Infractions de sécurité — but ?

Garantir conformité technique et sécurité des véhicules.

Sanctions et peines — types ?

Amendes, emprisonnement, interdictions, transaction.

Contrôles et constatations — acteurs ?

Agents habilités : contrôleurs, inspecteurs, police.

Responsabilité pénale — qui ?

Transporteurs, exploitants, dirigeants en cas d'infraction.

Partie générale du CT — contenu ?

Dispositions communes à tous modes de transport.

Parties spécifiques du CT — exemples ?

Maritime, ferroviaire, routier, aérien.

Infractions routières — exemples ?

Stationnement interdit, vitesse, non-respect du CR.

Infractions sociales — objectif ?

Respect des normes sur temps de conduite et repos.

Infractions de cabotage — impact ?

Perturbent la concurrence loyale dans l’UE.

Infractions de prix — exemple ?

Prix inférieur au coût de revient.

Infractions chronotachygraphes — but ?

Respect des temps de conduite et de repos.

Infractions de sécurité — exemple ?

Non contrôle technique, équipement défectueux.

Sanctions — procédure ?

Transaction, amendes, interdictions, peines d’emprisonnement.

Contrôles — garanties ?

Information, délai, communication de documents.

Responsabilité pénale — fondement ?

Infractions liées à l’activité de transport.