Droit public des biens

1. 📌 L'essentiel

• Le domaine public appartient à une personne publique, soumis à un régime dérogatoire, inaliénable et imprescriptible.
• Le domaine appartient à la personne publique mais est régulé par le droit privé.
• L'entrée le domaine public peut résulter d'un phénomène naturel ou d'une affectation.
• La sortie du domaine public se fait par loi, désaffectation ou déclassement.
• La protection juridique repose sur l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité et la police spécifique.
• L'occupation privative nécessite une autorisation ou un contrat, souvent contre redevance.
• La gestion moderne privilégie la cession, la location ou la mise en concurrence.
• La procédure d'expropriation est encadrée pour intérêt général, avec indemnisation.
• La police de conservation veille à la préservation des biens publics.
• La distinction entre domaine public naturel et artificiel est essentielle pour leur gestion.