Droits de circulation et séjour UE

1. 📌 L'essentiel

• Le droit de circulation et de séjour des citoyens de l’UE est garanti par l’article 20 TFUE.
• La directive 2004/38/CE encadre modalités, bénéficiaires et conditions d’exercice.
• La citoyenneté de l’UE est automatique, dépendant de la national nationale, non délivrée par l’UE- La résidence permanente s’acquiert après 5 ans de séjour légal continu.
• Les restrictions pour motifs d’ordre public doivent respecter la proportionnalité et garantir des droits procéduraux.
• Le Brexit a entraîné la fin de la citoyenneté de l’UE pour le Royaume-Uni, avec des régimes transitoires spécifiques.
• Les membres de famille bénéficient d’un droit large à rejoindre ou accompagner le citoyen de l’UE.
• La jurisprudence précise que ces droits s’appliquent lors de déplacements entre États membres.
• La jurisprudence insiste sur la non-discrimination, la proportionnalité et la protection des droits sociaux limités.
• La notion de « territoire de l’UE » concerne uniquement les États membres, pas un espace propre de l’UE.