Flashcards: Droits et libertés en entreprise — 24 cards

Droits fondamentaux en entreprise ?

Liberté d’expression, vie privée, égalité.

Article L1121-1 — principe ?

Restrictions aux droits justifiées et proportionnées.

Discrimination directe — définition ?

Traitement défavorable basé sur un motif interdit.

Discrimination indirecte — définition ?

Critère neutre désavantageant certains, justifié si but légitime.

Libertés civiles en entreprise ?

Vie privée, dignité, expression, égalité.

Droit de grève — reconnaissance ?

Droit collectif pour défendre intérêts professionnels.

Travailleur plateforme — droit ?

Protection limitée, participation à revendications non sanctionnée.

Contrat synallagmatique — rôle ?

Obligations réciproques entre employeur et salarié.

Contrat à titre onéreux — définition ?

Travail contre rémunération.

Contrat à exécution successive — exemple ?

Contrat de travail s’étendant dans le temps.

Contrat intuitu personae — signification ?

La personne du salarié est essentielle au contrat.

Formalités conclusion — obligation ?

Déclaration préalable, registre unique, écrit si nécessaire.

Déclaration d’embauche — but ?

Protection sociale, éviter travail dissimulé.

Rupture CDI — mode principal ?

Licenciement, démission, rupture d’un commun accord.

Clause de non-concurrence — conditions ?

Intérêt légitime, limitée dans le temps/espace, contrepartie.

Obligation sécurité — contenu ?

Prévenir risques, protéger santé et sécurité.

Droit d’alerte — objectif ?

Signaler danger grave et imminent.

Droit de retrait — quand ?

En cas de danger grave et imminent.

Durée légale du travail ?

35 heures par semaine.

Repos quotidien minimum ?

11 heures consécutives.

Travail de nuit — encadrement ?

Accord collectif ou autorisation administrative.

Temps de déplacement — travail effectif ?

Non, sauf dépassement du trajet habituel.

Arrêt Corona — sujet ?

Hygiène/sécurité, mesures justifiées et proportionnées.

Arrêt Ponsolle — principe ?

Égalité salaire pour travail égal.