Droits et libertés fondamentaux en France

📋 Plan du Cours

1. La liberté de disposer de son corps
2. La fin de la répression de l’homosexualité en Europe
3. L’adoption d’un statut juridique du couple homosexuel
4. L’évolution du régime juridique de la prostitution
5. La régulation des naissances par le recours à des moyens contraceptifs
6. L’évolution de la législation dans le domaine de l’IVG en France
7. Les conditions juridiques actuelles du recours à l’IVG
8. Les règles relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

📖 1. La liberté de disposer de son corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de disposer : Capacité d’exercer un contrôle sur son corps, comprenant plusieurs aspects, dont certains sont soumis à des limites légales pour encadrer leur exercice.
• Liberté sexuelle : Être limitée par la loi, même pénale, pour protéger notamment l’exigence du consentement.
• Disposer de son corps : Une question importante qui recouvre de

📝 Points essentiels

• La Cour européenne des droits de l’homme protège la liberté sexuelle en s’appuyant sur la notion d’autonomie personnelle, distincte du droit de disposer de son corps.
• La liberté de disposer de son corps comporte plusieurs aspects, mais tous ne sont pas également protégés par la loi, qui instaure des limites à leur exercice.
• En droit fr, le droit d’entretenir des relations sexuelles découle de la liberté et du droit de disposer
• I- La liberté sexuelle

💡 À retenir