Flashcards: Droits et protection du mineur — 23 cards

Mineur en droit — définition ?

Personne de moins de 18 ans, soumis à un statut spécifique.

Capacité juridique mineur — principe ?

Capacité limitée, sauf actes courants ou autorisés.

Incapacité d’exercice — règle ?

Le mineur non émancipé ne peut pas agir seul, sauf exceptions.

Actes autorisés mineur non émancipé — exemples ?

IVG, contraception, legs à partir de 16 ans, gestion du livret A.

Rescision pour lésion — but ?

Permet au mineur d’annuler un acte déséquilibré économiquement.

Nullité des actes mineur — type ?

Souvent relative, si acte non autorisé ou en violation des règles.

Droit de l’enfant — principe ?

Être entendu dans toute procédure le concernant.

Représentation du mineur non émancipé — par qui ?

Par ses parents ou un tuteur désigné par le juge.

Autorité parentale — définition ?

Droits et devoirs pour protéger et éduquer l’enfant.

Exercice de l’AP — comment ?

Conjoint ou unilatéral, selon situation, sous contrôle judiciaire.

Attributs de l’AP — exemples ?

Sécurité, santé, éducation, moralité, développement.

Contrôle de l’AP — qui ?

Le juge, en cas de danger ou de conflit.

Article 388 CC — concerne quoi ?

Définit le mineur comme < 18 ans, soumis à un statut.

Preuve de l’âge — moyens ?

Acte de naissance, examen osseux sous conditions.

Capacité de jouissance — dès quand ?

Dès la naissance, pour détenir droits.

Capacité d’exercice — limitée ou pas ?

Limitée, sauf actes courants ou autorisés.

Actes courants — exemples ?

Gestion du livret A, actes de la vie quotidienne.

Nullité ou rescission — différence ?

Nullité souvent relative, rescission pour lésion en cas de préjudice.

Droit de l’enfant — application ?

Droit à être entendu, participation dans décisions.

Autorité parentale — qui ?

Parents ayant établi la filiation, exerçant droits et devoirs.

Exercice de l’AP — modalités ?

Conjoint ou unilatéral, avec intervention judiciaire si conflit.

Attributs de l’AP — éléments ?

Protection, éducation, résidence, relations avec tiers.

Contrôle de l’AP — comment ?

Par le juge en cas de danger ou défaillance.