1. Quelle est la cause principale du droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant?
2. Qui a formulé ou consacré la règle selon laquelle la nullité des actes du mineur non émancipé est une nullité relative, notamment par l'arrêt du 3 septembre 1985 ?
3. Quel est le rôle principal de l'incapacité d’exercice générale du mineur non émancipé en droit civil ?
Mineur en droit — définition ?
Personne de moins de 18 ans, soumis à un statut spécifique.
Capacité juridique mineur — principe ?
Capacité limitée, sauf actes courants ou autorisés.
Incapacité d’exercice — règle ?
Le mineur non émancipé ne peut pas agir seul, sauf exceptions.
Actes autorisés mineur non émancipé — exemples ?
IVG, contraception, legs à partir de 16 ans, gestion du livret A.
Rescision pour lésion — but ?
Permet au mineur d’annuler un acte déséquilibré économiquement.
Nullité des actes mineur — type ?
Souvent relative, si acte non autorisé ou en violation des règles.
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