Flashcards: Droits et protections des personnes — 24 cards

Personne physique — définition ?

Être humain doté de la capacité juridique.

Personne morale — rôle ?

Entité abstraite ayant une personnalité juridique.

Capacité juridique — signification ?

Aptitude à jouir et exercer ses droits.

Notion de famille — définition ?

Groupe formé par des liens de parenté, d’alliance ou d’affection.

Sources internationales — exemples ?

CIDE, CEDH, traités ratifiés.

Protection des enfants — principe clé ?

L’intérêt supérieur de l’enfant.

Droits fondamentaux — exemples ?

Droit à la vie, liberté d’expression, égalité.

Détermination sexe — critère biologique ?

Caractéristiques physiques et génétiques.

Filiation — lien juridique ?

Relation entre un enfant et ses parents.

Attribution du nom — comment ?

Par reconnaissance ou décision judiciaire.

Changement de nom — motif légitime ?

Motifs acceptés par la loi, comme intérêt personnel.

Domicile — définition ?

Lieu où une personne a son centre de vie.

Résidence — différence avec domicile ?

Résidence est le séjour, domicile le lieu principal fixé.

Capacité d’exercice — quand limitée ?

Chez mineurs ou majeurs protégés.

Incapacité juridique — qui ?

Personne ne pouvant exercer ses droits seule.

Mesures protection majeurs — exemple ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Protection des mineurs — objectif ?

Assurer leur sécurité, développement, droits.

Personne physique — exclut ?

Animaux, embryons, enfants nés sans vie.

Famille — forme juridique ?

Liens de parenté ou d’alliance, unité sociale.

Sources européennes — rôle ?

Garantir droits, influencer législation nationale.

Droits de l’enfant — principe majeur ?

L’intérêt supérieur de l’enfant.

Détermination sexe — évolution légale ?

Vers reconnaissance identité de genre, changement simplifié.

Filiation — modes ?

Naissance, reconnaissance volontaire, jugement.

Changement de prénom — condition ?

Intérêt légitime, procédure encadrée.