Flashcards: Droits et responsabilités en location commerciale — 12 cards

Bail commercial — définition ?

Contrat de location pour exploitation commerciale.

Sous-location autorisée — condition ?

Prévue dans le contrat ou législation en vigueur.

Durée du bail — règle ?

Respecte clauses contractuelles et législation.

Obligations du locataire — entretien ?

Maintenir le bien en bon état.

Responsabilité du locataire — dégradations ?

Répond de tout dommage causé.

Droits du bailleur — perception ?

Percevoir le loyer conforme au contrat.

Contrôle du bailleur — usage ?

Vérifier conformité à la destination.

Sous-location non conforme — action ?

Demande de cessation ou dommages-intérêts.

Responsabilité du locataire — équipements ?

Assurer leur bon fonctionnement.

Loyers en sous-location — gestion ?

Transparente, respecter le montant et délai.

Protection propriété intellectuelle — principe ?

Droits exclusifs pour créateurs.

Sanctions violation IP — type ?

Amendes et peines d’emprisonnement.