Quiz: Évolution de la décentralisation française — 12 questions

1. Quelle conséquence directe la loi de 1982 a-t-elle eue sur le rôle du préfet dans les collectivités départementales et régionales ?

A. Le préfet cesse d’être l’exécutif de ces collectivités

B. Le préfet devient responsable de la gestion financière des collectivités

C. Le préfet conserve son rôle d’exécutif mais sous contrôle accru

D. Le préfet est chargé de nommer les élus locaux

Answer: (A)

Explanation

La loi de 1982 a fait que le préfet cesse d’être l’exécutif des collectivités départementales et régionales, modifiant ainsi son rôle administratif dans ces collectivités. À revoir : Loi de 1982 et premières mesures de décentralisation en France. Appui du cours : « Le préfet cesse d’être l’exécutif des collectivités départementales et régionales. »

2. Quelle compétence est attribuée aux départements selon les lois des années 1980 ?

A. La formation professionnelle

B. La délivrance des permis de construire

C. La gestion des lycées

D. La gestion des collèges

Answer: (D)

Explanation

La source indique clairement que les départements sont responsables des collèges, tandis que la délivrance des permis de construire revient aux communes, et la formation professionnelle ainsi que les lycées aux régions. À revoir : Répartition des compétences entre communes, départements, régions et État dans les années 1980. Appui du cours : « Les départements sont responsables des archives, bibliothèques départementales, transports scolaires et collèges. »

3. Quelle conséquence la loi de 1992 a-t-elle eue sur l'accès aux mandats locaux ?

A. Elle a supprimé les droits à formation pour les élus locaux afin de limiter les dépenses

B. Elle a instauré un mandat local unique pour tous les élus afin de simplifier les fonctions

C. Elle a amélioré l'accès en instituant des autorisations d'absence, crédits d'heures, garanties professionnelles, droits à la formation et amélioré les droits à pension

D. Elle a réduit le nombre de mandats locaux disponibles pour renforcer leur prestige

Answer: (C)

Explanation

La loi de 1992 a amélioré l'accès aux mandats locaux en instituant plusieurs mesures favorables aux élus, comme les autorisations d'absence, crédits d'heures, garanties professionnelles, droits à la formation et une amélioration des droits à pension, comme indiqué dans le passage cité. À revoir : Évolution du statut électoral et des mandats locaux entre 1992 et 2000. Appui du cours : « La loi de 1992 améliore l'accès aux mandats locaux en instituant des autorisations d'absence, crédits d'heures, garanties professionnelles, droits à la formation pour les élus locaux, ainsi qu'une amélioration des droits à pension. »

4. Comment appliquer en pratique la recommandation principale du rapport Michel Mercier (2000) pour relancer la décentralisation ?

A. Fusionner les collectivités territoriales pour réduire leur nombre

B. Augmenter les transferts financiers sans modifier les relations institutionnelles

C. Établir un nouveau contrat de confiance entre l'État et les collectivités territoriales

D. Centraliser les décisions liées aux compétences régionales au niveau national

Answer: (C)

Explanation

Le rapport Michel Mercier (2000) recommande une relance vigoureuse de la décentralisation fondée sur un nouveau contrat de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, ce qui implique de renforcer la coopération et la confiance mutuelle pour mettre en œuvre cette relance. À revoir : Rapports et propositions pour la relance et la refondation de la décentralisation dans les années 1997-2000. Appui du cours : « Le rapport Michel Mercier (2000) recommande une relance vigoureuse de la décentralisation basée sur un nouveau contrat de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. »

5. Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale selon la loi de 2002 ?

A. Un organisme national chargé de superviser les élections présidentielles

B. Une entité administrative locale dotée de compétences propres et bénéficiant de droits comme le droit de pétition

C. Un service de l'État chargé de la gestion des finances publiques locales

D. Une association privée qui organise des consultations citoyennes

Answer: (B)

Explanation

La collectivité territoriale est définie comme une entité administrative locale avec des compétences propres, des ressources et des responsabilités transférées par l'État, et bénéficiant de droits tels que le droit de pétition et la consultation des électeurs, conformément à la loi de 2002. À revoir : Renforcement de la démocratie locale et participation citoyenne par la loi de 2002. Appui du cours : « - **Collectivité territoriale** : Une entité administrative locale dotée de compétences propres, exerçant des ressources et responsabilités transférées par l'État dans le cadre de la décentralisation, et bénéficiant de droits tels que le droit de pétition et… »

6. Quelle est la conséquence directe pour une collectivité territoriale qui exerce son droit à l’expérimentation selon la Constitution ?

A. Augmenter les impôts sans respecter les taux fixés par la loi

B. Obtenir une autonomie financière totale sans limite légale

C. Exercer toutes ses compétences sans rendre de rapport d’évaluation

D. Pouvoir déroger temporairement aux règles législatives ou réglementaires sous conditions légales et pour une durée limitée

Answer: (D)

Explanation

La Constitution permet aux collectivités de déroger temporairement aux règles législatives ou réglementaires, sous conditions et pour une durée limitée, avec un rapport d’évaluation. Les autres options ne correspondent pas à cette conséquence décrite. À revoir : Principes constitutionnels d’expérimentation, autonomie financière et participation populaire des collectivités territoriales. Appui du cours : « La Constitution reconnaît un droit à l’expérimentation pour les collectivités, leur permettant de déroger temporairement aux règles législatives ou réglementaires, sous conditions légales et pour une durée limitée, avec un rapport d’évaluation avant la fin… »

7. En quelle année les réformes électorales ont-elles introduit la parité et modifié l'organisation des conseils départementaux, municipaux et intercommunaux ?

A. 2015

B. 2008

C. 2013

D. 2010

Answer: (C)

Explanation

Le texte précise clairement que les réformes de 2013 ont introduit la parité et modifié les modalités d’élection des conseils locaux, ce qui confirme que 2013 est la bonne réponse. À revoir : Réformes électorales et organisation des conseils départementaux, municipaux et intercommunaux en 2013. Appui du cours : « Les réformes de 2013 ont modernisé la représentation locale en introduisant la parité, en redécoupant les cantons, et en modifiant les modalités d’élection des conseils municipaux et départementaux. »

8. Quelle est la conséquence directe du rétablissement de la clause de compétence générale par la loi Maptam de 2014 pour les départements et régions ?

A. Ils doivent limiter leur intervention aux domaines exclusifs à l’État

B. Ils perdent certaines compétences au profit de l’État central

C. Ils peuvent intervenir dans tous les domaines non exclusifs à l’État, renforçant ainsi leur capacité d’action locale

D. Ils sont contraints de déléguer leurs compétences aux communes

Answer: (C)

Explanation

La loi Maptam de 2014 rétablit la clause de compétence générale, permettant aux départements et régions d’intervenir dans tous les domaines non exclusifs à l’État, ce qui renforce leur capacité d’action locale et la coordination territoriale des politiques publiques. À revoir : Loi Maptam de 2014 : rétablissement de la clause de compétence générale et création des conférences territoriales de l’action publique. Appui du cours : « La loi Maptam de 2014 rétablit la clause de compétence générale pour les départements et régions, leur permettant d’intervenir dans tous les domaines non exclusifs à l’État. »

9. Quelle est la conséquence de la loi du 16 mars 2015 sur le régime juridique des communes nouvelles ?

A. Elle supprime la représentation des communes déléguées

B. Elle renforce leur viabilité et fonctionnement

C. Elle autorise le cumul des indemnités de maire et maire délégué

D. Elle allonge la durée des mandats locaux à neuf ans

Answer: (B)

Explanation

La loi du 16 mars 2015 améliore le régime juridique des communes nouvelles pour renforcer leur viabilité et fonctionnement. Les autres propositions ne sont pas mentionnées ou sont contredites par le texte. À revoir : Amélioration du régime des communes nouvelles et conditions d’exercice des mandats locaux en 2015. Appui du cours : « La loi du 16 mars 2015 améliore le régime juridique des communes nouvelles créées depuis 2010 pour renforcer leur viabilité et fonctionnement. »

10. Quelle conséquence directe la loi NOTRe de 2015 a-t-elle eue sur les missions des départements ?

A. Ils ont augmenté le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale

B. Ils se sont recentrés sur la solidarité et la cohésion territoriale en accompagnant les communes et intercommunalités

C. Ils ont renforcé leurs compétences en développement économique régional

D. Ils ont fusionné avec les régions pour créer des collectivités uniques

Answer: (B)

Explanation

La loi NOTRe a repositionné les départements sur leurs missions de solidarité et de cohésion territoriale, notamment en accompagnant les communes et les intercommunalités, comme indiqué dans le passage exact cité. À revoir : Loi NOTRe de 2015 : renforcement des régions, rationalisation de l’intercommunalité et repositionnement des départements. Appui du cours : « - "Les départements sont repositionnés sur leurs missions de solidarité et de cohésion territoriale, en accompagnant les communes et EPCI." »

11. Quelle loi a assoupli la mise en œuvre de la compétence exclusive de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?

A. La loi du 30 décembre 2017

B. La loi du 1er janvier 2020

C. Le décret du 27 février 2019

D. La loi du 3 août 2018

Answer: (A)

Explanation

La loi du 30 décembre 2017 a assoupli la mise en œuvre de la compétence exclusive Gemapi, permettant aux départements et régions de poursuivre leurs actions via une convention avec les EPCI au-delà de 2020, comme indiqué dans la source. À revoir : Gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations et transfert des compétences eau-assainissement entre 2017 et 2018. Appui du cours : « **Loi du 30 décembre 2017** : Elle assouplit la mise en œuvre de la compétence exclusive de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, permettant aux départements et régions de poursuivre leurs actions au-delà du 1er janvier 2020 via… »

12. Quel est le rôle principal de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de gestion territoriale ?

A. Organiser les élections municipales dans les communes nouvelles

B. Fixer le nombre maximal de conseillers municipaux dans les communes déléguées

C. Gérer le réseau routier national non concédé sur son territoire

D. Attribuer les indemnités aux maires délégués et maires de communes nouvelles

Answer: (C)

Explanation

La Collectivité européenne d’Alsace bénéficie de compétences particulières, dont la gestion du réseau routier national non concédé, ce qui constitue son rôle principal selon le texte. Les autres options concernent l’organisation des communes nouvelles, qui relève d’autres dispositions législatives. À revoir : Création de la Collectivité européenne d’Alsace et adaptation de l’organisation des communes nouvelles à la diversité territoriale en 2019. Appui du cours : « Cette collectivité bénéficie de compétences particulières, notamment le transfert du réseau routier national non concédé. »