Flashcards: Évolution et formation du mariage en droit français — 24 cards

Évolution du couple en droit français

Reconnaissance juridique du couple homosexuel en 1989.

Formation du mariage — définition ?

Acte juridique nécessitant conditions de fond et forme.

Conditions de fond — rôle ?

Assurer la légitimité et la validité du mariage.

Âge légal mariage — fixé à ?

15 ans pour la femme, 18 ans pour l’homme.

Consentement matrimonial — exigence ?

Consentement exprimé, conscient, non vicié, sérieux.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, violence, contrainte.

Erreur sur identité — portée ?

Peut entraîner nullité si porte sur personne réelle.

Violence ou contrainte — effet ?

Peut rendre le mariage nul si grave et déterminante.

Mariage fictif — définition ?

Mariage sans véritable union, souvent de complaisance.

Consentement d’autrui — quand ?

Pour mineurs ou cas où le consentement personnel est insuffisant.

Autorisation administrative — pour ?

Mineurs ou étrangers, avant mariage.

Conditions pour mineurs — nécessité ?

Autorisation du procureur ou des parents.

Évolution du couple — en 1989 ?

Reconnaissance juridique des couples homosexuels.

Double nature du mariage — quoi ?

Contrat et institution.

Protection juridique — marié vs non marié

Marié bénéficie d’une protection renforcée.

Droit au mariage — article ?

Article 12 de la CEDH.

Conditions de fond — éléments clés ?

Âge, consentement, absence de lien prohibé.

Condition de sexe — requise ?

Non, supprimée en 2013.

Mariage posthume — possibilité ?

Oui, si volonté antérieure prouvée.

Certificat médical prénuptial — obligatoire ?

Non, supprimé en 2007.

Erreur sur qualités — quand ?

Erreur essentielle portant sur traits déterminants.

Violence — types ?

Physique ou morale.

Mariage simulé — conséquence ?

Nullité si but de tromper ou avantage étranger.

Consentement d’autrui — exemples ?

Autorisation parentale, administrative, pour mineurs.