Responsabilité civile extracontractuelle — objectif ?
Réparer un préjudice injustement subi.
Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?
Responsabilité pour faits dommageables hors contrat.
Faute volontaire — distinction ?
Intention délibérée de causer un dommage.
Évolution de 1804 à 2025 — objectif ?
De la sanction à la réparation.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Troubles anormaux du voisinage.
Fait personnel — responsabilité ?
Engagée par acte propre, volontaire ou d’imprudence.
Faute volontaire — définition ?
Intention de causer un dommage.
Faute d’imprudence — définition ?
Manque de prudence sans intention.
Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?
Parents pour enfants mineurs.
Test your knowledge with 9 questions on Évolution et principes de la responsabilité civile.
1. En quelle année le Code Napoléonien a-t-il admis une responsabilité civile extracontractuelle fondée essentiellement sur la faute ?
2. Quelle est la définition de la responsabilité civile extracontractuelle ?
Review the complete course in the revision sheet for Évolution et principes de la responsabilité civile.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator