Flashcards: Filiation : Concepts et Procédures Essentielles — 9 cards

Filiation maternelle — définition ?

Lien créé automatiquement par la naissance.

Filiation par procréation — base?

Fondée sur la conception naturelle.

Établissement non volontaire — rôle ?

Permet d’établir la filiation sans consentement.

Filiation maternelle — automatique?

Oui, à la naissance, sans action.

Filiation paternelle — présomption?

Oui, basée sur le mariage.

Action en maternité — délai?

Jusqu’à 28 ans, preuve obligatoire.

Accouchement sous X — impact?

Interdit la recherche de maternité, limité en 2009.

Reconnaissance — rôle?

Acte volontaire établissant filiation.

Filiation volontaire — différence?

Reconnaissance ou accord entre parents.