Filiation : Concepts et Procédures Essentielles

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Plan du Cours

  1. Filiation par procréation
  2. Établissement non volontaire
  3. Actions en filiation
  4. Recherche de maternité
  5. Recherche de paternité
  6. Filiation volontaire
  7. Reconnaissance

1. Filiation par procréation

Notions clés & Définitions

Filiation maternelle : lien de filiation qui se crée automatiquement par la naissance de l’enfant de la mère, sans nécessité de démarche volontaire.
Filiation paternelle : lien de filiation présumé par le mariage, basé sur la présomption « pater is est », sous conditions strictes.
Procréation charnelle : mode de procréation reposant sur la conception naturelle, qui sert de fondement au lien de filiation.

Points essentiels

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1. Qu'est-ce que la filiation par procréation selon la définition donnée ?

2. Que désigne une action en filiation selon la définition donnée ?

3. Qui est responsable de l'établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance volontaire selon la loi ?

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Flashcards preview

Filiation maternelle — définition ?

Lien créé automatiquement par la naissance.

Filiation par procréation — base?

Fondée sur la conception naturelle.

Établissement non volontaire — rôle ?

Permet d’établir la filiation sans consentement.

Filiation maternelle — automatique?

Oui, à la naissance, sans action.

Filiation paternelle — présomption?

Oui, basée sur le mariage.

Action en maternité — délai?

Jusqu’à 28 ans, preuve obligatoire.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Filiation : Concepts et Procédures Essentielles cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Filiation : Concepts et Procédures Essentielles. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Filiation : Concepts et Procédures Essentielles quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Filiation : Concepts et Procédures Essentielles with flashcards?

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