Flashcards: Filiation : principes et évolutions législatives — 24 cards

Statut juridique enfant — définition ?

Lien légal entre l’enfant et ses parents.

Droit de filiation — rôle ?

Établir le lien juridique parent-enfant.

Histoire législative filiation — avant 1972 ?

Distinction entre enfants légitimes et naturels.

Principes non-contentieux — filiation charnelle ?

Reconnaissance sans intervention judiciaire.

Présomption de paternité — exception ?

Exceptions en cas de séparation ou naissance tardive.

Intérêt action recherche paternité ?

Prouver ou infirmer la filiation biologique.

Filiations non charnelles — principe ?

Primauté du projet parental sur la biologie.

Techniques PMA autorisées ?

Insémination, FIV, double don, etc.

Évolutions récentes PMA ?

Droit à la connaissance des origines reconnu.

GPA — cadre juridique ?

Interdite en France, convention nulle.

PMA endogène vs exogène ?

Origine des gamètes, implications biologiques.

Objectifs loi 1972 filiation ?

Égalité entre enfants, reconnaissance sociale.

Reconnaissance volontaire — mode ?

Acte déclarant la parenté sans lien biologique.

Filiation — principe général ?

Lien juridique distinct de la réalité biologique.

Filiation avant 1972 — régime ?

Distinction entre légitime et naturel, inégalités.

Filiation naturelle — régime ?

Moins favorable, dépend du statut marital.

Filiation non charnelle — principe ?

Ignore la vérité biologique, privilégie la réalité sociale.

Techniques PMA — encadrement légal ?

Strict, actes réalisés par praticiens agréés.

Droit récent PMA ?

2021, accès élargi, droit à la connaissance.

GPA — interdiction ?

Oui, convention nulle, pratique interdite.

PMA endogène — implication biologique ?

Gamètes du couple, filiation biologique.

PMA exogène — implication ?

Gamètes d’un tiers, filiation non biologique.

Objectifs loi 1972 filiation ?

Supprimer distinction, égalité juridique.

Reconnaissance volontaire — effet ?

Établit la filiation sans preuve biologique.