Flashcards: Financement et constitution des sociétés — 18 cards

Constitution des sociétés — définition ?

Processus de création juridique d'une société.

Statuts — rôle ?

Acte écrit fixant les règles et engagements des associés.

Acte constitutif — formalités ?

Enregistrement, rédaction, apports, publicité.

Immatriculation RCS — effet ?

Confère la personnalité morale à la société.

Assemblée constitutive — but ?

Désignation des dirigeants et validation des statuts.

Promesse d’apports — nature ?

Engagement des associés de réaliser des apports.

Capital social — composition ?

Somme des apports en numéraire, nature ou industrie.

Apports en numéraire — définition ?

Contribution d’argent liquide ou équivalent.

Libération du capital — quand ?

Lors de la constitution ou augmentation, partiellement ou totalement.

Compte 45615 — usage ?

Enregistrements des fonds déposés par apport en numéraire.

Apports en nature — définition ?

Biens autres que de l’argent apportés à la société.

Évaluation apports en nature — pourquoi ?

Pour fixer leur juste valeur économique.

Apports en industrie — définition ?

Contribution de compétences ou savoir-faire.

Augmentation de capital — principe ?

Création de nouvelles actions pour accroître les ressources.

Appel de fonds — étape clé ?

Demande de libération des souscriptions en capital.

Frais d’augmentation — comptabilisation ?

Distinction entre charges et amortissements, séparés des apports.

Titres participatifs — rôle ?

Confèrent une rémunération liée aux résultats, sans droit de vote.

Obligations perpétuelles — caractéristique ?

Pas d’échéance de remboursement, versement intérêts périodiques.