Statuts
Les statuts sont un acte écrit et signé par les associés qui contient leur engagement, notamment la promesse d’apports. La société est considérée comme constituée dès la signature de ces statuts, qui formalise l’accord entre les associés sur la création de la société et ses modalités de fonctionnement. Les statuts fixent notamment la nature des apports, le montant du capital social, la répartition des parts ou actions, et les règles de gestion.
Acte constitutif
L’acte constitutif est l’ensemble des formalités et documents nécessaires à la création juridique de la société, notamment l’enregistrement dans le délai d’un mois après la signature des statuts. Il comprend notamment la rédaction et l’enregistrement des statuts, la réalisation des apports, et la publicité légale. Cet acte confère à la société sa personnalité morale, lui permettant d’agir en justice et d’être reconnue comme une entité juridique distincte.
1. Selon le texte, à partir de quelle étape la société est-elle considérée comme constituée ?
2. Quel est le rôle principal de l'apport en numéraire dans la constitution d'une société ?
3. Comment peut-on définir un apport en nature dans le contexte de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une société ?
Constitution des sociétés — définition ?
Processus de création juridique d'une société.
Statuts — rôle ?
Acte écrit fixant les règles et engagements des associés.
Acte constitutif — formalités ?
Enregistrement, rédaction, apports, publicité.
Immatriculation RCS — effet ?
Confère la personnalité morale à la société.
Assemblée constitutive — but ?
Désignation des dirigeants et validation des statuts.
Promesse d’apports — nature ?
Engagement des associés de réaliser des apports.
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