Exonération buts idéaux
Seuil CHF 20'000, activités non économiques
Exonération buts idéaux — conditions?
Affectation irrévocable, seuil CHF 20'000, demande au Bureau.
Capital propre imposable
Capital social, réserves, fonds étrangers
Capital propre — composants?
Capital social, réserves, fonds étrangers assimilés.
Répartition intercantonale
Méthodes directe ou indirecte, évaluation CSI
Méthodes de répartition — types?
Directe (comptabilité) ou indirecte (actifs, chiffre d'affaires).
Domicile fiscal — principe?
Principal (art. 3 LIFD), accessoire (art. 4-5 LIFD).
Procédures fiscales — étapes key?
Déclaration, contrôle, recours, révision, délai 30 jours.
Infractions — types?
Contraventions et délits, sanctions diverses.
Prescription pour taxation?
5 ans, perception 10 ans, délits 15 ans.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Fiscalité des personnes morales poursuivant des buts idéaux.
1. Quelle méthode peut être utilisée pour la répartition intercantonale des éléments imposables d'une personne morale en Suisse ?
2. Quels sont les activités concernées par l'exonération totale ou partielle selon l'art. 66a LIFD en Suisse pour les personnes morales poursuivant des buts idéaux?
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