Fiscalité des personnes morales poursuivant des buts idéaux

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1. 📌 L'essentiel

  • Exonération totale ou partielle pour personnes morales poursuivant des buts idéaux (art. 66a LIFD) : activités politiques, religieuses, artistiques, œuvres de bienfaisance.
  • Conditions d'exonération : affectation irrévocable, seuil CHF 20'000, dépôt de demande auprès du Bureau des personnes morales.
  • Capital propre imposable : comprend capital social, réserves, fonds étrangers assimilés, augmenté selon art. 29a LHID.
  • Répartition intercantonale : méthodes directe (comptabilité) ou indirecte (actifs, chiffre d’affaires), évaluation CSI.
  • Domicile : principal (art. 3 LIFD) et accessoire (art. 4-5 LIFD), attribution selon localisation des actifs, revenus, dettes.
  • Procédures : déclaration, contrôle, taxation, recours, révision, délai 30 jours pour réclamation.
  • Infractions : contraventions (obligations de procédure), délits (usage de faux, soustraction d’impôt), sanctions (amendes, emprisonnement).
  • Sanctions pour soustraction : coefficient multiplicateur, amendes CHF 10'000 à CHF 50'000.
  • Dénonciation spontanée : exonère de poursuite si déclaration initiale, réduction en cas de déclaration ultérieure.
  • Prescription : 5 ans pour la taxation, 10 ans pour la perception, 15 ans pour délits.
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1. Quelle méthode peut être utilisée pour la répartition intercantonale des éléments imposables d'une personne morale en Suisse ?

2. Quels sont les activités concernées par l'exonération totale ou partielle selon l'art. 66a LIFD en Suisse pour les personnes morales poursuivant des buts idéaux?

3. Quel élément est inclus dans le calcul du capital propre imposable d'une société de capitaux en Suisse ?

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Exonération buts idéaux

Seuil CHF 20'000, activités non économiques

Exonération buts idéaux — conditions?

Affectation irrévocable, seuil CHF 20'000, demande au Bureau.

Capital propre imposable

Capital social, réserves, fonds étrangers

Capital propre — composants?

Capital social, réserves, fonds étrangers assimilés.

Répartition intercantonale

Méthodes directe ou indirecte, évaluation CSI

Méthodes de répartition — types?

Directe (comptabilité) ou indirecte (actifs, chiffre d'affaires).

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