Flashcards: Fondements et évolution des sociétés — 24 cards

Contrat de société — définition ?

Un accord créant une société par volonté commune.

Société civile — rôle ?

Gérer un patrimoine ou activité commune sans but commercial.

Société en formation — localisation ?

Avant immatriculation, sans personnalité morale.

Nullité des apports — conséquence ?

Actes annulés, inopposables à la société.

Reprise de l’acte — condition ?

Immatriculation et accord des parties.

Personnalité morale — acquisition ?

À l’immatriculation de la société.

Opposabilité aux tiers — signification ?

Capacité à agir comme sujet de droit distinct.

Dirigeants — rôle ?

Organiser, diriger, contrôler la société.

Responsabilité de la société — base ?

Personnalité morale, responsabilité propre.

Qualité d’associé — double aspect ?

Contractuel et réel, avec démembrement.

Démembrement titres sociaux — définition ?

Dissociation droits d’usufruit et de propriété.

Clauses léonines — interdiction ?

Oui, interdites par la loi.

Partage bénéfices — moment ?

En cours ou lors de liquidation.

Contribution aux pertes — principe ?

Associés supportent l’aléa social.

Décisions sociales — limite majoritaire ?

Respect de l’intérêt social et minoritaires.

Abus de majorité — conséquence ?

Nullité des décisions atteignant les minoritaires.

Financement société — moyens ?

Capital social et compte courant d’associé.

Transformation — définition ?

Changement de forme sans création nouvelle.

Prorogation — rôle ?

Prolonger la durée de la société.

Absorption — opération ?

Fusion ou scission transférant patrimoine.

Dissolution — cause ?

Terminaison du contrat social, causes légales ou statutaires.

Liquidation — étape ?

Réaliser actifs, payer dettes, partager excédent.

Ordre paiement liquidation — premier ?

Dettes externes, puis apports, enfin partage.

Société vs groupements — différence ?

Finalité, affectation des biens, objet social.